Indemnisation IPI, pertes sanitaires, saisies d’abattoir ou accidents de prophylaxie
La mutuelle sanitaire en élevage bovin évolue
Mutualisme de GDS Creuse => La mutuelle sanitaire en élevage bovin est un des éléments constitutifs de la mission mutualiste historique de GDS Creuse avec un accompagnement financier et technique aux éleveurs concernés.
Le mutualisme représente une des bases historiques de l’action de GDS Creuse depuis sa création en 1953. C’est une composante importante de la boîte à outils de notre concept « Le sanitaire… j’adhère ! ». Nous l’adaptons en fonction des évolutions conjoncturelles ou règlementaires. Des changements significatifs interviennent sur cette campagne.
Une démarche simple
La mutuelle sanitaire en élevage bovin vise à vous aider lors :
- de pertes importantes d’origine sanitaire pour la salmonellose et la listériose,
- de bovin soumis à prophylaxie victime d’un accident au cours de la réalisation (fracture ou strangulation),
- de saisies d’abattoir (partielle ou totale) concernant 7 motifs éligibles (cf. tableau) au FAR NA (Fonds d’Assainissement Régional d’Interbev Nouvelle-Aquitaine),
- d’élimination d’IPI ou de recontrôle paratuberculose.
Si vous êtes confronté à une de ces problématiques, vous pouvez constituer un dossier en prenant contact auprès de votre vétérinaire ou de nos services. Il vous sera indiqué les modalités de prise en charge et la démarche à suivre.
Les 2 évolutions principales pour la mutuelle sanitaire en élevage bovin sont l’élargissement aux 7 motifs de saisie éligibles au FAR NA et la mutualisation de l’euthanasie des IPI.
Pertes importantes d’origine sanitaire pour la salmonellose et la listériose…
Les justificatifs suivants sont à fournir pour constituer le dossier de demande :
- Les analyses de laboratoire justifiant la présence de la maladie.
- Un listing des pertes subies au cours de l’année ou sur 12 mois consécutifs regroupant les mois où les pertes ont été les plus importantes. Tous les éléments de pertes sont recensés qu’ils soient liés ou non à la maladie concernée avec sur chaque justificatif de perte, le numéro d’identification à 10 chiffres, le sexe, l’âge et la race de l’animal.
- L’ensemble des factures vétérinaires et du laboratoire pour la période déterminée.
Vous pouvez nous transmettre les originaux de ces documents, nous réaliserons les copies et vous les retournerons ou déposer directement votre dossier à GDS Creuse.
… avec une franchise d’élevage et une prise en charge d’autant plus importante que les pertes sont élevées
L’aide financière intervient au delà d’une franchise d’élevage sur 2 postes. Le premier poste regroupe toutes vos pertes sur animaux (mortalités, avortements ou dépréciations) et le second recense l’ensemble de vos frais sanitaires (vétérinaires ou analyses de laboratoire). La franchise appliquée pour les pertes et les frais vétérinaires correspond au niveau moyen de pertes ou de frais observés dans un « élevage type creusois ». Elle est calculée sur une base de 42 € par bovin cotisant à GDS Creuse. L’indemnisation intervient avec un pourcentage de prise en charge d’autant plus important que les pertes sont conséquentes. Le déclenchement de l’aide intervient lorsque la différence entre les pertes ou les frais et la franchise est supérieure à 800 €.
Bovin soumis à prophylaxie victime d’un accident au cours de la réalisation (fracture ou strangulation)
Une prise en charge peut intervenir lors « de fracture ou de strangulation sur les bovins soumis à intervention pendant les opérations de prophylaxie ou de vaccination fièvre catarrhale réalisées avec des conditions de contention conformes ». Le vétérinaire intervenant fournit une attestation décrivant les circonstances du sinistre et en cas de mise en place de soins, la facture acquittée des soins. L’indemnisation est forfaitaire selon le type, la race et l’âge de l’animal.
NOUVEAUTE : élargissement de l’indemnisation pour saisies d’abattoir (partielle ou totale) aux 7 motifs éligibles au FAR NA
Pour les saisies d’abattoir, nous élargissons notre intervention aux 7 motifs de saisie éligibles au FAR NA (cf. tableau) avec une prise en charge de 20 % du montant de la dépréciation. Les élevages adhérents à ce FAR NA pourront bénéficier de l’aide apportée par celui-ci. Le FAR NA est une « caisse de solidarité » destinée à mutualiser et diminuer les conséquences financières de certaines saisies dites « aléatoires et non-maîtrisables ». Il est opérationnel depuis le 01/01/2019. Pour tout renseignement, contactez INTERBEV Nouvelle-Aquitaine au 05 57 85 40 10 ou far@interbev-nouvelleaquitaine.fr.
Aide à l’élimination des IPI ou au recontrôle paratuberculose
Dans le cadre de la mise en place de l’arrêté ministériel visant à l’assainissement de la BVD, votre CA a choisi de vous accompagner pour l’élimination des IPI à deux niveaux : une indemnisation (montant à définir) pour tout veau présentant un résultat virologique positif (cartilage auriculaire ou sang) euthanasié ou abattu dans les 2 mois suivant la connaissance de son statut IPI. Il faudra simplement nous retourner la fiche correspondante complétée que vous aurez reçue. Pour faciliter leur élimination, les frais d’euthanasie sont pris en charge à 100 % (déplacement, acte et produit) sur présentation du certificat vétérinaire.
Pour la paratuberculose, les analyses de recontrôle sont prises en charge.
Avec l’arrêté ministériel BVD du 31/07/2019, le plan d’éradication BVD se met en place. Pour accompagner l’élimination des IPI, clé de réussite de ce plan, un accompagnement renforcé a été décidé par le CA de GDS Creuse avec une mutualisation de leur euthanasie et une réflexion sur le niveau d’indemnisation.
Un financement par le fonds de solidarité bovin pour plus d’un million d’euros d’aides depuis 1995
C’est le fonds de solidarité bovin collecté sur les appels de prestations chaque année qui permet le financement de cette action. Pour 2018/2019, 59 élevages en ont bénéficié pour une aide totale de 33.701,20 €. Pour les accidents de prophylaxie et saisies d’abattoir, 29 élevages ont reçu 25.151,20 € (13 suite à accidents de prophylaxie pour 12.446,03 €, 16 pour saisie d’abattoir (purpura et cysticercose) pour 12.705,17 €). Pour l’élimination des IPI en 2019, cela a concerné : 30 élevages pour 8.550,00 € (base actuelle 150,00 €/IPI). Pour 2019/2020, pour répondre aux nouveaux besoins en lien avec le plan d’éradication BVD, le CA de GDS Creuse du 11/12/2019 a décidé de porter la cotisation du fonds de solidarité bovin à 0,50 € par UGB moyen. Avec autour de 300.000 bovins cotisants, le montant budgété se situe aux alentours de 150.000,00 €. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre vétérinaire ou GDS Creuse.
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