La Loi de Santé Animale, des implications importantes pour tous
L’éleveur au cœur du dispositif
Application de la LSA depuis le 21 avril 2021 : Adoptée en 2016, la Commission européenne avait laissé 5 ans aux Etats membres pour se préparer à son application. Mais du fait de l’ampleur du chantier, de nombreux points restent encore à définir.
La Loi de Santé Animale (LSA) est un texte européen visant à harmoniser la gestion des maladies animales dans les Etats membres. On a tendance à retenir les modifications sur la réglementation de certaines maladies mais la réflexion sur l’organisation du sanitaire en élevage va bien au-delà.
Le résultat de 14 ans de concertation
Dès 2007, le constat a été fait d’une augmentation des menaces sanitaires du fait d’une mondialisation des échanges, d’une distorsion entre les règlements sanitaires des Etats membres et du coût des crises sanitaires passées (plus d’1 milliard d’euros ont été débloqués entre 1997 et 2005 pour financer des mesures d’urgence). La rédaction de la LSA a commencé avec comme champ d’application les maladies principales transmissibles chez les animaux, qu’ils soient terrestres ou aquatiques, domestiques ou sauvages. Son objectif est de protéger et sécuriser l’élevage européen, dans un cadre réglementaire modernisé et simplifié, tout en préservant les ressources publiques. Fruit d’échange entre les différents intervenants, le texte final, composé de 5 parties, a été proposé en 2014 puis voté en 2016 avec un délai d’application de 5 ans. Depuis, la liste des maladies concernées a été affinée ainsi que leur catégorisation et les modalités d’exécution précisées. En parallèle, les autorités françaises ont commencé à réfléchir à la transposition en droit national de la LSA.
63 maladies animales, terrestres ou marine, sont listées dans la LSA. Leur classification vient remplacer les notions de Danger Sanitaire 1, 2 et 3 de la réglementation française. Pour la plupart, il n’y a pas de différence majeure entre l’ancien et le nouveau classement mais les exigences réglementaires peuvent évoluer pour certaines pathologies.
63 maladies classées en 5 catégories
La première partie reprend les règles générales et liste les maladies et les espèces sensibles. La catégorisation se fait désormais selon 5 critères (A, B, C, D et E) en fonction de la gravité de la maladie et de son pouvoir zoonotique (cf. encadrés). Elle précise également les responsabilités de chacun et met au cœur du dispositif l’éleveur. Il doit tout mettre en œuvre pour la bonne santé de ses animaux : mise à jour de ses connaissances, mise en place des mesures de biosécurité de son élevage et de prévention des maladies pour un usage responsable du médicament vétérinaire. Il peut s’appuyer sur les vétérinaires de terrain et l’Etat garde le rôle de garant de la mise en œuvre des mesures.
Les pathologies majeures de l’élevage sont classées en fonction de leur gravité et de leur potentiel zoonotique en A, B ou C. Dans tous les cas, le dispositif est complété par des mesures de réglementation aux mouvements et de surveillance. Elles sont donc ADE, BDE ou CDE. Les maladies jugées d’importance moindre sont classées DE, ou E.
Des modalités de notification, surveillance ou éradication précisées
Dans la deuxième partie, les modalités pratiques de gestion sont détaillées ainsi que la liste des différents interlocuteurs : éleveurs, vétérinaires, laboratoires d’analyse, services vétérinaires… Les parties suivantes sont consacrées aux mesures d’éradication des maladies A, B et C, ainsi qu’aux plans d’urgence en cas d’apparition d’une de ces pathologies sur le territoire européen, à la gestion des mouvements avec enregistrement afin de garantir la traçabilité et enfin, aux conditions d’entrée dans l’Union européenne et d’exportation. L’objectif est de s’assurer que les échanges d’animaux ou de produits d’origine animale ne constituent pas un risque sanitaire.
Une transposition en droit français en plusieurs étapes
Les évolutions observées dans la LSA (classement des maladies, procédures de gestion…) doivent se traduire par une évolution des lois nationales afin de les rendre conformes au droit européen. La liste des maladies réglementées sera constituée des 63 maladies listées dans la LSA, complétée par d’éventuelles maladies émergentes ou des maladies « d’intérêt national », encore à définir. Mais au-delà, la LSA va entrainer une refonte de la gouvernance sanitaire. Si les principes en sont fixés, il reste à la mettre en application, en prenant en compte tous ces éléments et en conservant ce qui a fonctionné jusque-là, comme les Organismes à Vocation Sanitaires (OVS). L’Etat, via les DDETSPP, reste responsable de la surveillance, même s’il peut la déléguer, de toutes les maladies réglementées et garde un rôle de police sanitaire pour les maladies A, B et C à programme reconnu par arrêté ministériel (IBR, BVD par exemple).
L’Accord Sanitaire d’Intérêt Collectif (ASIC), nouveau dispositif réglementaire
Pour les autres pathologies, les éleveurs et leurs structures professionnelles vont devenir les acteurs majeurs de la gestion du sanitaire dans leur filière. Si une production veut mettre en œuvre une action collective sur une maladie, elle peut mettre en place un ASIC. La demande émanant des acteurs de la filière, ce sont eux qui en assureront le financement. Après une période basée sur le volontariat, cet accord pourra être reconnu par l’Etat voire rendu obligatoire sous réserve que le porteur du programme représente au moins 60 % des détenteurs professionnels.
Depuis le 21 avril, des conséquences immédiates pour la gestion de la FCO…
Classée en Danger Sanitaire 1ère catégorie dans la législation française, la fièvre catarrhale ovine est désormais classée CDE. Cela implique que si son éradication n’est pas obligatoire, des mesures de surveillance mais surtout de restriction aux mouvements sont encore appliquées. Les accords bilatéraux ne sont plus possibles mais chaque pays peut moduler ses conditions d’accès. C’est ce qui explique que si la réglementation générale reste une vaccination des animaux contre les sérotypes 4 et 8 effectuée plus de 60 jours avant le mouvement, des pays comme l’Espagne ou l’Italie ont mis en place des mesures visant à faciliter les échanges, en raccourcissant les délais post-vaccinaux par exemple.
… prochaines pour l’IBR…
Le programme français de gestion de l’IBR a été reconnu au niveau européen, avec une facilitation des mouvements pour les animaux bénéficiant d’un statut « indemne ». Concernant la surveillance en élevage, l’objectif fixé est une éradication de la maladie à l’horizon 2026. Les premières mesures pourraient voir le jour dès la prochaine campagne de prophylaxie : durcissement de la réglementation dans les élevages non indemnes et allègements probables dans les élevages indemnes depuis plus de 3 ans. Les modalités sont encore en cours d’évaluation.
… et à venir pour la BVD
La BVD a été classée en maladie CDE dans la LSA et les mesures de surveillance mises en place en France dans le cadre de l’Arrêté ministériel de 2019 sont conformes. En revanche, notre statut sanitaire vis-à-vis de cette maladie ne nous permet pas de prétendre à des allègements lors des mouvements communautaires. En effet, le virus circule encore largement sur le territoire national, ne permettant pas de générer de statut favorable aux élevages français. D’ici quelques années, quand le programme national d’éradication aura commencé à porter ses fruits, il sera certainement possible de bénéficier là aussi d’allègements lors des échanges commerciaux.
Fièvre Q et paratuberculose font leur apparition dans les maladies réglementées
Classées E dans la nouvelle nomenclature, cela implique pour chaque Etat membre de mettre en place des mesures de surveillance vis-à-vis de ces maladies avec déclaration obligatoire des cas observés. C’est une nouveauté pour la France et la trame de cette surveillance reste encore à définir.
Une loi d’harmonisation européenne et de sécurisation des échanges
La LSA est un vaste chantier et de nombreux points restent encore à préciser. Mais il ne faut pas perdre de vue ses objectifs favorables pour tous, une amélioration de la qualité sanitaire des élevages, une sécurisation des échanges car des contraintes sont également mises en place pour les pays tiers pour rentrer dans le marché européen et un coût de gestion contrôlé en évitant la surrèglementation. Nous suivons au quotidien les évolutions et nous ne manquerons pas de vous en tenir informé au fur et à mesure de leur officialisation.
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